Critères d’admissibilité à un logement à loyer modique coopératif

Le demandeur doit satisfaire aux conditions générales suivantes :

• Il est inscrit au registre des demandes de location; (il a déposé une demande de logement à Central-Logement-Coop)

• Il est citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration (L.R.C. 1985, C. 1-2), et est résident du Québec;
  
• Ses revenus, et le cas échéant, ceux de son ménage sont égaux ou inférieurs au montant maximal qui lui est applicable en vertu de l’Entente-cadre Canada-Québec sur l’habitation sociale.

  Couple ou 1 personne : 24 000 $
  2 ou 3 personnes sauf couple : 28 000 $
  4 ou 5 personnes : 33 000 $
  6 personnes : 43 000$

De plus, le demandeur doit satisfaire aux critères d’admissibilité coopératifs suivants :

1. Participer à une séance d’information sur la « formule coopérative »;
2. Remplir le questionnaire « Compétences, intérêts, responsabilités, disponibilités »;
3. Obtenir un pointage d’au moins 20/30 au regard des critères de sélection propres à la coopérative.

Est inadmissible :

1. Le demandeur qui était locataire d'un logement à loyer modique et dont le bail a été résilié en vertu des articles 1859 et 1860 (trouble à la jouissance) ou de l'article 1971 (retard ou non-paiement de loyer) du Code civil;
   
2. Le demandeur qui a déguerpi d'un logement à loyer modique sans aviser le locateur;
   
3. Le demandeur dont le ménage comprend un membre qui est inadmissible suivant les paragraphes 1 ou 2;
   
   N.B. Ces inadmissibilités subsistent pour une période d'au plus 5 ans à compter de la date de la résiliation du bail ou du déguerpissement;
4. Le demandeur ou, le cas échéant, l'un des membres de son ménage, qui a une dette envers un locateur de logements à loyer modique pour défaut de paiement du loyer ou de dommages causés à l'immeuble de ce locateur tant que cette dette n'est pas éteinte;
   
5. Le demandeur dont la valeur totale des biens et, le cas échéant, de ceux des membres de son ménage, dépasse le montant maximal déterminé par règlement du locateur, soit 30 000$;
   
6. Le demandeur inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement, à l'exception d'un étudiant qui a un enfant à sa charge habitant avec lui, ou qui vit maritalement avec une personne qui a un enfant à sa charge habitant avec elle; dans le présent paragraphe, l'expression «temps plein» a le sens que lui donnent les articles 9 et 10 de la Loi sur l'aide financière aux études (L.R.Q., c. A-13.3).

D’autres conditions s’appliquent. Communiquez avec Central Logement Coop au 514-843-6929, poste 226 ou par courriel à clc@fechimm.coop pour de plus amples renseignements. Le site de la CQCH propose également des informations sur ce programme dans la section PSBL-P.

Présenter une demande

Soumettez votre candidature pour un logement à loyer modique coopératif en remplissant le formulaire d’inscription et en répondant au questionnaire «  Compétences, intérêts, responsabilités et disponibilités  » . Pour que votre demande soit conforme aux exigences du programme, veuillez aussi joindre les documents requis tel que spécifié dans le fichier «  Documents à fournir avec votre demande de logement à loyer modique coopératif ».

Fichiers d’inscription (PDF) à télécharger

• Formulaire d’inscription
• Questionnaire «Compétences, intérêts, responsabilités et disponibilités»
• «Documents à fournir avec votre demande de logement à loyer modique coopératif»

Veuillez nous soumettre votre candidature par la poste à :

Central Logement Coop
3155, rue Hochelaga, bureau 202
Montréal (Québec) H1W 1G4
(514) 843- 6929 (226)

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